Certificat de conformité (coc)

[BAPMAX]

tramatheo peux tu partager avec nous le téléphone et nom du contact que tu as eu chez Maserati pour ton Attestation d'Identification?

[tramatheo]

La personne qui m'a délivré l'attestation est la même pour toute la France, au sein de Maserati France. Sachez que ce monsieur m'a contacté cette semaine par téléphone pour m'annoncer que j'aurais du passer par le circuit normal, à savoir un passage en atelier et déplorer ma mauvaise foi. Je lui ai confirmé que lorsque je l'ai sollicité, je n'avais pas la certitude de faire transiter la voiture via la métropole et que j'avais effectivement envisagé un temps de la faire expédier de la Suède vers l'Ile de la Réunion directement, par container, vu que c'est là-bas que je réside, ce qui rendait la visite totalement impossible.

Ce cas de figure était intéressant à exploiter pour voir quelle réponse qu'ils y apporteraient. A mon étonnement elle fut positive (moyennant deux trois photos de numéros de châssis et de moteur, je crois...) car ils m'ont produit le document sans aucun passage en atelier. Faveur de Maserati ou obligation légale ? Je ne le saurai vraisemblablement jamais, car je n'ai pas le temps de me pencher sur la question, et j'ai obtenu ce que je désirais au prix qui me semblait le moins scandaleux possible. Entre temps, la voiture est passée par Paris et risque de s'y arrêter un bon bout de temps.

Je regrette cependant que ce bon monsieur ait-été incapable de justifier l'impérative nécessité d'un passage en atelier (si l'on écarte l'argument imparable de la contre-façon, valable pour toutes les voitures du monde, soit dit en passant) et qu'il ait insisté sur le fait que parce que Maserati était la marque concurrente de Ferrari, cela justifiait les prix délirants qu'ils exigeaient pour un simple document format A4. Je déplore le fait de ne pas avoir eu le temps de lui préciser que ma voiture cotait moins cher qu'une vulgaire smart.

Donc, vu que ces messieurs/dames de Maserati lisent attentivement ce FORUM, et qu'ils se permettent d'appeler personnellement les membres à la lecture de leurs posts pour leur garantir qu'ils sont définitivement grillés auprès de Maserati France, je les invite ici à nous expliquer une bonne fois pour toutes les fondements légaux de leurs exigences, à savoir le passage en atelier, avec à l'appui de leur argumentation tous les textes de lois qui assurent la légitimité de ce qu'ils imposent.

Je suis littéralement séduit par le charme, la beauté, le racé, la brutalité de ma 430 4V, c'est une voiture vraiment exceptionnelle que je compte conserver pour longtemps. Mais je fais la différence entre une 430 4V et une Ferrari. Si elles ont certainement une multitude de points en commun, Maserati garde ce petit quelque chose de populaire là ou justement Ferrari n'est que prestige. Les (dé)cotes de ces deux marques parlent d'elles même, n'en déplaise à Maserati France. Bref, argumentation un peu courte de la part de Maserati France....

[bielside]

Interessant.
J apporte un galet a l edifice ( une pierre serait un peu pretentieux)
Modena sport a Toulouse demande 1000 euros ht pour un papier a4.
Quand on pense qu il y a 8 ans il s agissait de 350 euros avec deplacement ca frise l hallucination.
Maserati Libourne en demande 750.

[Barth]

Avec du neuf à 60'000 euro, ça peut être une technique pour décourager les importations.... C'est d'ailleurs dans l'air du temps quand on voit les nouvelles taxes qui apparaissent...
http://www.maseratitude.com/viewtopic.php?f=7&t=2203

[bielside]

Lire Maserati Merignac et non Libourne dans mon post

[BAPMAX]

tramatheo merci pour ton retour

[slide]

Interessant.
J apporte un galet a l edifice ( une pierre serait un peu pretentieux)
Modena sport a Toulouse demande 1000 euros ht pour un papier a4.
Quand on pense qu il y a 8 ans il s agissait de 350 euros avec deplacement ca frise l hallucination.
Maserati Libourne en demande 750.

Tout d'abord, dans la somme il y a 400€ HT (près de 480€ TTC) juste pour la prestation de Maserati West Europe.

Si l'on résume ce qu'ajoutent les garages :

Maserati la Roche sur Yon ne facture rien de plus.
Maserati Caen et Libourne facturent leur intervention 270€ TTC (à Caen, l'intervention a duré 2 heures pour ma Ghibli GT).
Pozzi facture 470€ TTC de plus et parle de 3 heures d'intervention (!)
Modena Sport ajoute apparemment 600€ HT... 720€ TTC

Bref, je ne suis pas fan de vacances en Vendée (chacun ses goûts), mais si on me met des arguments de cette sorte, je ferai un geste Les bonnes adresses sont faites pour être partagées avec enthousiasme. Juste, ça donne aussi une idée du taux horaire de chacun des garages...

[BIRDCAGE]

27 Règlement (UE) no 19/2011 de la Commission concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d’identification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en oeuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 8 du 12.1.2011, p. 1).

CHAPITRE VI CERTIFICAT DE CONFORMITÉ ET MARQUAGES

Article 34 Dispositions générales concernant le certificat de conformité
1. Le constructeur délivre un certificat de conformité sur papier pour accompagner chaque véhicule complet, incomplet ou complété qui est fabriqué conformément au type de véhicule réceptionné.
Le certificat de conformité est délivré gratuitement à l’acheteur à la livraison du véhicule. Sa délivrance ne peut être faite sous condition de demande explicite ou de soumission d’informations supplémentaires au constructeur.
Pendant une période de dix ans à compter de la date de production du véhicule, le constructeur délivre, à la demande du propriétaire du véhicule, un duplicata du certificat de conformité contre un paiement n’excédant pas le coût de délivrance dudit certificat. La mention «duplicata» est clairement visible sur le recto de tout duplicata.
2. Le constructeur utilise le modèle de certificat de conformité présenté dans l’annexe IX.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 88 pour modifier l’annexe IX, afin de tenir compte de l’évolution des technologies et de la réglementation en actualisant le modèle du certificat de conformité.
3. Le certificat de conformité est rédigé dans au moins une des langues officielles de l’Union.
4. La ou les personnes autorisées à signer les certificats de conformité sont employées par le constructeur et dûment autorisées à engager pleinement la responsabilité juridique du constructeur en ce qui concerne la conception et la construction, ou la conformité de la production, du véhicule.
5. Le certificat de conformité est entièrement rempli et ne prévoit pas d’autres restrictions concernant l’utilisation du véhicule que celles prévues par le présent règlement ou l’un des actes réglementaires énumérés dans l’annexe IV.
6. Sans préjudice du paragraphe 1, le constructeur peut également transmettre le certificat de conformité par voie électronique aux autorités nationales responsables de l’immatriculation.

[joeley]

Il est bien joli ce texte, mais en aout 2016 il n'était pas appliqué en France...
Maserati ne m'a pas fourni de COC pour ma 3200 GT Allemande, mais une attestation de conformité. 750€...

Il y aurait du changement?

EDIT : Quoi qu'en relisant bien, cela ne concerne que les voitures de moins de 10 ans?...

[JMRODET]

Attestation de conformité = COC comme tu peux le voir dans le titre du sujet?

[joeley]

Bonjour JMRODET.

Il ne me semble pas, même si chez Maserati ils utilisent aussi le terme COC pour attestation de conformité.
Mais là n'est pas le problème.

PS : Un COC est un certificat de conformité fourni par le constructeur. Il en existe qu'un seul exemplaire, et je n'ai jamais pu l'avoir.
Une attestation de conformité est fournie par un concessionnaire de la marque après contrôle du véhicule.
Les deux sont acceptés par les préfectures (en France).

[JMRODET]

Au final, la seule chose qui compte c'est que tu ais pu immatriculer ton véhicule avec le document en question.

[joeley]

Tout à fait.

Mais si on pouvait avoir une copie du COC comme c'est le cas chez d'autres constructeurs (je l'ai fait pour une Honda sans problème), ce serait plus simple... Le COC peut servir plusieurs fois. L'attestation est nominative donc à refaire chaque fois, et repayer...

[William]

Pour une fois, je dis merci la Belgique. Je me demande ce que les associations d'automobilistes françaises attendent pour réagir. C'est une Loi européenne que chaque Etat Membre est obligé de respecter...
Pour des réclamations ou des questions sur vos droits en Europe en la matière, c'est ici qu'il faut cliquer :

https://www.europe-consommateurs.eu/fr/ ... formation/

Il y a un formulaire en ligne en remplir.

[William]

Allez, par solidarité, je l'ai fait pour vous :

Madame Monsieur,

Ma question porte sur l'obligation,en France, de présenter un certificat de conformité lors de la procédure d'importation d'un véhicule automobile.
Sur un forum dont je suis membre, il ressort qu'un certain nombre de résidents français sont contraints de demander à l'importateur un certificat de conformité. Ceci, malgré que le véhicule ait été préalablement immatriculé dans un Etat Membre, le certificat d'immatriculation précédent faisant foi.
A ma connaissance, si un véhicule a été immatriculé dans un tiers Etat Membre, cela signifie de facto qu'il a fait l'objet de la délivrance d'un certificat de conformité européen. C'est sans doute pour ces raisons que la Belgique a été condamnée voici 3 ou 4 ans.
Les prix demandés par les importateurs sont exorbitants vu que l'on parle de 270 à 1000 euros pour l'obtention du sésame à l'importation.Nous pensons qu'il s'agît d'une tarification visant à décourager les consommateurs français dans leurs volontés d'acquérir un véhicule en Europe.
Quelle est la position du CEC France ?

[William]

Réponse endéans les 10 jours :

Ceci est un message automatique ; merci de ne pas y répondre.
Le Centre Européen de la Consommation accuse réception de votre message. En raison du nombre important de dossiers traités, nos services s’efforcent de répondre dans les meilleurs délais et reprendront contact avec vous au plus tard dans les 10 jours. Nous vous prions de ne pas nous recontacter pour la même demande avant l’expiration de ce délai.

Si votre réclamation nous a été adressée par voie postale, les délais d’acheminement peuvent être d’une semaine. Nous accuserons réception de votre courrier dans les meilleurs délais.

Si votre réclamation est déjà en cours de traitement au sein de nos services, le juriste en charge de votre dossier ne manquera pas de vous recontacter dès qu’il aura des informations à vous communiquer.

[William]

Et voilà une réponse pleine de précision et qui me donne raison


Monsieur,

J’accuse réception de votre email du 20 juin.
Pour une information générale, vous pouvez vous reporter à notre rubrique : http://www.europe-consommateurs.eu/fr/q ... en-europe/

Pour pouvoir immatriculer un véhicule provenant d’un autre pays européen, il faut normalement fournir un COC (modèle de COC repris dans l’annexe 9 de la directive 2007/46/CE (cf page 110 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 160:fr:PDF).

Selon l’article 24.6 de cette directive, pour « un véhicule pour lequel une réception individuelle a été accordée par un État membre conformément aux dispositions du présent article, les autres États membres autorisent la vente, l’immatriculation ou la mise en service de ce véhicule à moins qu’ils n’aient de bonnes raisons de croire que les dispositions techniques en vertu desquelles le véhicule a été réceptionné ne sont pas équivalentes à leurs propres dispositions ».

En théorie, si un véhicule ne dispose pas d’un COC mais d’un numéro de réception CE du type « e* » (exemple de n° de réception CE en Annexe 7 – page 103 de la directive 2007/46/CE) et que le véhicule n’a pas fait l’objet de modifications (données complètes reprises sur le certificat d’immatriculation), l’immatriculation directe en Préfecture ne devrait pas poser de difficultés majeures.

La communication interprétative de la Commission C2007/068/04 (article 3.3.2) dispose également que « La réception d'un véhicule à moteur déjà réceptionné dans un autre État membre, que ce véhicule ait déjà été immatriculé ou non, ne peut dès lors être refusée par les autorités nationales compétentes que si ledit véhicule présente un risque réel pour la santé publique ».

En ce qui concerne le certificat de conformité CE, l’article 3.5.2.c dispose que :
« —les autorités nationales ne peuvent pas demander le certificat de conformité CE pour les véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre si le précédent certificat d'immatriculation du véhicule est pleinement conforme au modèle figurant dans la directive 1999/37/CE. En vertu de l'article 4 de cette directive, le certificat d'immatriculation délivré par un État membre doit être reconnu par les autres États membres en vue de la nouvelle immatriculation du véhicule à moteur dans ces États,
—par contre, les autorités nationales peuvent demander le certificat de conformité CE pour les véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre lorsque le certificat d'immatriculation non harmonisé de l'autre État membre ne leur permet pas d'identifier le véhicule à moteur avec suffisamment de précision ».

La communication d’un certificat de conformité CE n’est donc pas nécessaire si les données du certificat d’immatriculation sont conformes au modèle repris dans la directive 1999/37/CE.

Un arrêté du 16 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles a également été publié au Journal officiel de la République française le 31 mars 2011. Vous pouvez consulter cet arrêté au lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id.

L’article 1 – alinéa 2 de l’arrêté dispose que : « Pour ce qui concerne les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat membre, les demandes de réception à titre isolé ne disposant pas des documents de conformité pour un ou plusieurs des cinq domaines réglementés tel qu'il est indiqué ci dessus, et afin d'éviter de refaire des essais techniques déjà effectués dans le cadre d'autres procédures dans l'Etat membre de provenance, la procédure suivante est appliquée :
― les autorités françaises demandent aux autorités de l'Etat membre de provenance, pour les documents de conformité manquants, si des essais techniques ont été réalisés et, dans l'affirmative, demandent la transmission des résultats correspondants. Les autorités françaises informent le demandeur de cette démarche et attitude active ;
― à tout moment le demandeur conserve le choix d'attendre la réponse des autorités de l'Etat membre de provenance du véhicule ou de réaliser les essais techniques manquants dans un laboratoire reconnu d'un Etat membre de son choix ».

En théorie, si un blocage devait persister en Préfecture, il est normalement possible de demander à la Préfecture/DREAL que les résultats des tests effectués dans le pays d’immatriculation précédents soient communiqués au demandeur, conformément à l’arrêté du 16 mars 2011 ci-dessus.

Il est également possible de réaliser les tests manquants auprès de n’importe quel laboratoire reconnu dans l’UE (liste complète : http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents? ... tOrder=asc).

En espérant que ces informations vous seront utiles, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Romain Boguet

Juriste / Legal Advisor

Centre Européen des Consommateurs France

[joeley]

Il est malheureusement écrit "en théorie"...

[christophe_autos]

Oui je confirme en théorie!
Pour mon Assetto j'ai tout essayé, Maserati UK, Italie, rien à faire ils ont voulu que je présente mon véhicule pour une attestation de conformité après un "rapide" examen.
Pas grave j'étais parti en week-end au puy du fou et j'ai obtenu le fameux papier au CC de la riche sur thon...

[patmaset]

La roche sur yon