Importer (sereinement?) d'Italie en 2016

[BIRDCAGE]

salut
ci-joint l'extrait d'une directive européen
CHAPITRE VI CERTIFICAT DE CONFORMITÉ ET MARQUAGES

Article 34 Dispositions générales concernant le certificat de conformité

Le constructeur délivre un certificat de conformité sur papier pour accompagner chaque véhicule complet, incomplet ou complété qui est fabriqué conformément au type de véhicule réceptionné.
Le certificat de conformité est délivré gratuitement à l’acheteur à la livraison du véhicule. Sa délivrance ne peut être faite sous condition de demande explicite ou de soumission d’informations supplémentaires au constructeur.
Pendant une période de dix ans à compter de la date de production du véhicule, le constructeur délivre, à la demande du propriétaire du véhicule, un duplicata du certificat de conformité contre un paiement n’excédant pas le coût de délivrance dudit certificat. La mention «duplicata» est clairement visible sur le recto de tout duplicata.
2. Le constructeur utilise le modèle de certificat de conformité présenté dans l’annexe IX.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 88 pour modifier l’annexe IX, afin de tenir compte de l’évolution des technologies et de la réglementation en actualisant le modèle du certificat de conformité.
3. Le certificat de conformité est rédigé dans au moins une des langues officielles de l’Union.
4. La ou les personnes autorisées à signer les certificats de conformité sont employées par le constructeur et dûment autorisées à engager pleinement la responsabilité juridique du constructeur en ce qui concerne la conception et la construction, ou la conformité de la production, du véhicule.
5. Le certificat de conformité est entièrement rempli et ne prévoit pas d’autres restrictions concernant l’utilisation du véhicule que celles prévues par le présent règlement ou l’un des actes réglementaires énumérés dans l’annexe IV.
6. Sans préjudice du paragraphe 1, le constructeur peut également transmettre le certificat de conformité par voie électronique aux autorités nationales responsables de l’immatriculation.

pour infos
A+

[William]

LA base légale qui réglemente le franchissement d'une frontière avec un véhicule :

Chapitre III Conditions à remplir par les automobiles et les remorques pour être admises en circulation internationale
Art. 35 Immatriculation

1.
a) Pour bénéficier des dispositions de la présente Convention, tout automobile en circulation internationale et toute remorque, autre qu'une remorque légère, attelée à une automobile doivent être immatriculées par une Partie contractante ou l'une de ses subdivisions et le conducteur de l'automobile doit être porteur d'un certificat valable délivré pour attester cette immatriculation, soit par une autorité compétente de cette Partie contractante ou de sa subdivision, soit, au nom de la Partie contractante ou de la subdivision, par l'association qu'elle a habilitée à cet effet. Le certificat, dit certificat d'immatriculation, porte au moins:

-
un numéro d'ordre, dit numéro d'immatriculation, dont la composition est indiquée à l'annexe 2 de la présente Convention;
-
la date de la première immatriculation du véhicule;
-
le nom complet et le domicile du titulaire du certificat;
-
le nom ou la marque de fabrique du constructeur du véhicule;
-
le numéro d'ordre du châssis (numéro de fabrication ou numéro de série du constructeur);
-
s'il s'agit d'un véhicule destiné au transport de marchandises, la masse maximale autorisée;
-
s'il s'agit d'un véhicule destiné au transport de marchandises, la masse à vide1;
-
la période de validité, si elle n'est pas illimitée.

Les indications portées sur le certificat sont soit uniquement en caractères latins ou en cursive dite anglaise, soit répétées de cette façon.
b)
Les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent, toutefois, décider que, sur les certificats délivrés sur leur territoire, l'année de fabrication sera indiquée au lieu de la date de la première immatriculation.
c)2
Pour les automobiles des catégories A et B définies aux annexes 6 et 7 de la présente Convention ainsi que, si possible, pour les autres automobiles:

i)
le signe distinctif de l'Etat d'immatriculation défini à l'annexe 3 de ladite Convention doit figurer en tête du certificat;
ii)
les huit indications que, conformément aux dispositions de l'alinéa a) du présent paragraphe, tout certificat d'immatriculation doit porter doivent être précédées ou suivies respectivement des lettres A, B, C, D, E, F, G et H;
iii)
le titre du certificat inscrit dans la langue ou les langues nationales du pays d'immatriculation peut être précédé ou suivi de la mention, en français, «certificat d'immatriculation».

*Partie contractante = Pays signataire de la convention ( Tous les Pays Européens sont signataires et d'autres encore).

[chem38]

Merci de cette expérience
Faut donc que l'achat soit brader!