RESTRICTION DE L'UTILISATION DU VEHICULE D'ENTREPRISE SUISSE
Publié : mar. 21 avr. 2015 11:16
Bonjour à tous,
Je vous fait part d'un petit changement au niveau de la législation européenne qui impact nos amis frontaliers (FR/CH) et suisses mais également nos amis allemands, autrichiens et italiens.
En résumé: A partir du 1er Mai 2015,pour les résidents en Union Européenne, il sera interdit d'utiliser un véhicule d'entreprise immatriculé en Suisse sur le territoire de l'Union Européenne pour des déplacements privés sauf à certaines conditions. Seuls les déplacements d'ordre professionnel justifiables seront autorisés.
Dans tous les cas, le collaborateur à qui le véhicule de fonction a été attribué devra présenter, lors d'un contrôle douanier, une copie de son contrat de travail sur lequel il est fait mention du véhicule de fonction, ainsi qu'une autorisation de l'employeur lui donnant droit d'utiliser le véhicule pour les déplacements Domicile/Lieu de travail.
Si l'employeur vous autorise à utiliser le véhicule pour des déplacement privés, l'employeur doit s’acquitter de la taxe d'importation dans l'Union Européenne pour le véhicule.
Je vous invite à consulter les quelques liens ci dessous ainsi que le texte paru au journal officiel de la Communauté Européenne en bas de page.
Site web officiel de l'Union européenne
Direction Générale des douanes et droits indirects
L’association des transfrontaliers franco-suisses
Alinéa by Luxia
L'Alsace.fr
Texte officiel au format *.pdf
Règlement d'exécution (UE) 2015/234 de la Commission du 13 février 2015 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne l'admission temporaire des moyens de transport destinés à être utilisés par une personne physique ayant sa résidence sur le territoire douanier de l'Union
14.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 39/13
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/234 DE LA COMMISSION
du 13 février 2015
modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne l'admission temporaire des moyens de transport destinés à être utilisés par une personne physique ayant sa résidence sur le territoire douanier de l'Union
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) prévoit que les moyens de transport peuvent être temporairement importés dans le territoire douanier de l'Union et utilisés par des personnes physiques sur ce territoire sous certaines conditions.
(2) De récents incidents ont révélé une utilisation abusive de l'admission temporaire des moyens de transport.
(3) Il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 afin d'éviter que cette utilisation abusive puisse avoir lieu.
(4) Afin d'éviter la naissance de dettes douanières en raison d'un manque d'information concernant les nouvelles dispositions, il convient de laisser aux États membres et à la Commission le temps nécessaire pour informer le public de la nouvelle situation juridique.
(5) Il y a dès lors lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2454/93.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 561 du règlement (CEE) no 2454/93, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les moyens de transport utilisés à des fins commerciales ou privées par une personne physique ayant sa résidence sur le territoire douanier de l'Union et employée par le propriétaire, le locataire ou le preneur en crédit-bail du moyen de transport établi en dehors de ce territoire.
L'utilisation des moyens de transport à des fins privées est autorisée pour les trajets entre le lieu de travail et le lieu de résidence du salarié ou pour l'accomplissement, par le salarié, d'une tâche professionnelle spécifiée dans le contrat de travail.
À la demande des autorités douanières, la personne qui utilise le moyen de transport présente une copie du contrat de travail.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er mai 2015.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 février 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
(2) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).
Source: Site web officiel de l'Union européenne
Je vous fait part d'un petit changement au niveau de la législation européenne qui impact nos amis frontaliers (FR/CH) et suisses mais également nos amis allemands, autrichiens et italiens.
En résumé: A partir du 1er Mai 2015,pour les résidents en Union Européenne, il sera interdit d'utiliser un véhicule d'entreprise immatriculé en Suisse sur le territoire de l'Union Européenne pour des déplacements privés sauf à certaines conditions. Seuls les déplacements d'ordre professionnel justifiables seront autorisés.
Dans tous les cas, le collaborateur à qui le véhicule de fonction a été attribué devra présenter, lors d'un contrôle douanier, une copie de son contrat de travail sur lequel il est fait mention du véhicule de fonction, ainsi qu'une autorisation de l'employeur lui donnant droit d'utiliser le véhicule pour les déplacements Domicile/Lieu de travail.
Si l'employeur vous autorise à utiliser le véhicule pour des déplacement privés, l'employeur doit s’acquitter de la taxe d'importation dans l'Union Européenne pour le véhicule.
Je vous invite à consulter les quelques liens ci dessous ainsi que le texte paru au journal officiel de la Communauté Européenne en bas de page.
Site web officiel de l'Union européenne
Direction Générale des douanes et droits indirects
L’association des transfrontaliers franco-suisses
Alinéa by Luxia
L'Alsace.fr
Texte officiel au format *.pdf
Règlement d'exécution (UE) 2015/234 de la Commission du 13 février 2015 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne l'admission temporaire des moyens de transport destinés à être utilisés par une personne physique ayant sa résidence sur le territoire douanier de l'Union
14.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 39/13
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/234 DE LA COMMISSION
du 13 février 2015
modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne l'admission temporaire des moyens de transport destinés à être utilisés par une personne physique ayant sa résidence sur le territoire douanier de l'Union
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) prévoit que les moyens de transport peuvent être temporairement importés dans le territoire douanier de l'Union et utilisés par des personnes physiques sur ce territoire sous certaines conditions.
(2) De récents incidents ont révélé une utilisation abusive de l'admission temporaire des moyens de transport.
(3) Il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 afin d'éviter que cette utilisation abusive puisse avoir lieu.
(4) Afin d'éviter la naissance de dettes douanières en raison d'un manque d'information concernant les nouvelles dispositions, il convient de laisser aux États membres et à la Commission le temps nécessaire pour informer le public de la nouvelle situation juridique.
(5) Il y a dès lors lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2454/93.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 561 du règlement (CEE) no 2454/93, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les moyens de transport utilisés à des fins commerciales ou privées par une personne physique ayant sa résidence sur le territoire douanier de l'Union et employée par le propriétaire, le locataire ou le preneur en crédit-bail du moyen de transport établi en dehors de ce territoire.
L'utilisation des moyens de transport à des fins privées est autorisée pour les trajets entre le lieu de travail et le lieu de résidence du salarié ou pour l'accomplissement, par le salarié, d'une tâche professionnelle spécifiée dans le contrat de travail.
À la demande des autorités douanières, la personne qui utilise le moyen de transport présente une copie du contrat de travail.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er mai 2015.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 février 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
(2) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).
Source: Site web officiel de l'Union européenne
