régimes de taxation des véhicules de collection
Publié : ven. 21 déc. 2018 15:54
J'ouvre un fil ici. Ca sera sans doute plus facile pour ceux qui recherchent.
En France en 2018 :
Déjà un principe :
Pour les personnes privées, la vente de véhicules est exonérée de taxation de plus value. Je ne retrouve plus la référence, je mettrai à jour plus tard. Il y a une tolérance. C'est à dire que si vous vendez plus de 2 véhicules par an vous n'êtes plus dans ce régime mais considéré comme professionnel.
Le cas particulièr des véhicules de collection.
Depuis 2014, les véhicules "collection" sont soumis à la revente au régime des taxations de plus values mobilières.
a) Si la plus value est inférieure à 5000 euros exonération de taxation.
Exemple : vous avez acheté une 222 de 30 ans d'âge et vous l'avez mise en statut collection. Vous l'avez payé 4000 euros.
Vous la revendez une semaine plus tard, 8999 euros. Vous n'êtes pas soumis au régime de taxation sur les valeurs mobilières.
b) si la plus value est supérieure à 5000 euros taxation.
1 - vous optez pour le régime forfaitaire. Dans ce cas, vous payez 6+0,5= 6,5% du prix de vente.
Exemple, vous avez acheté une 222 de plus de 30 ans d'âge. Vous l'avez mise sous le régime de véhicule de collection. Vous l'avez payé 4000 euros. Vous la revendez une semaine plus tard 9001 euros. Vous êtes soumis au régime de taxation sur les valeurs mobilières. Le montant de la taxe est de 9001*0.065= 585 euros.
2 - vous optez pour le régime taxations de biens meubles.
Dans ce cas, si vous avez le véhicule en votre possession depuis 22 ans, vous êtes exonérés de taxation sur la plus value.
Si vous avez le véhicule en votre possession depuis plus de 2 ans, vous avez un abattement par année de possession de 5 % de la taxation totale. Ce qui fait qu'au bout de 22 ans, vous êtes complètement exonérés.
La taxation de la plus value sera de 34,5% (19% taux impots sur le revenu; 15,5 prélèvements sociaux)
Exemples :
2.0 Vous avez acheté en 1996 une 222 de 1988. Vous l'aviez achetée 1000 euros.Vous la revendez 9001 euros. Bien que vous réalisiez une plus value de plus de 5000 euros (8001 euros), les abattements auxquels vous avez droits vous dispensent de taxation (mais attention pas de déclaration)
2.1 Vous avez acheté en 2006 une 222 de 1988. Vous l'aviez achetée 3000 euros. Vous la revendez 9001 euros. Vous réalisez une plus value de plus de 5000 euros (6001 euros), la base de la taxation sera réduite de 50% (5% par année de propriété, avec les deux premières années qui ne donnent pas droit à abattement).
6001*(34,5*0,5)= 1035 euros de taxation sur les plus values.
Remarque :
ATTENTION :
a) le calcul entre le prix d'acquisition et de revente tient compte des travaux de rénovations. C'est à dire qu'au prix d'acquisition s'ajoutent les couts de restauration, remise en état, etc.
exemple : toujours la 222 acquise en 2008, 3000 euros, vous avez investi pour 6000 euros de travaux, remise en état, etc. La base de calcul sera de 3000+6000 = 9000 e. Vous la revendez 9001euros, donc moins de 5000 euros de plus value, donc exonération. (mais vous devez déclarer et prouver)
Ce qui veut dire que dans le cas d'un véhicule de collection vous avez vraiment intérêt à avoir un dossier factures, si tout le monde comprend bien.
b) le véhicule de collection (voire procédure ffve) ne doit avoir bénéficié d'aucune modification ou amélioration.
Ce qui pose à mon avis, un biais juridique à éclaircir. Peut on interdire une modification ou amélioration d'un véhicule classé en collection?
Cela concerne peut etre de tres vieilles maserati, Si on change les chambres du moteur pour pouvoir passer le moteur au Sans plomb. C'est une amélioration, donc on perd le caractère collection ? A voir...
Donc en gros l'intérêt du passage en Carte collection se justifie (pour l'instant) si le montant des plus values dans un court terme est susceptible de ne pas dépasser 5000 euros. Ensuite, il faut appliquer la règle.
ATTENTION ATTENTION
c) Mais l'administration fiscale peut ne pas considérer le certificat d'immatriculation normal (pas collection) comme constitutif du statut du véhicule. Autrement dit, votre véhicule a plus de 30 ans. Il n'est pas en immatriculation collection. Pour autant, l'administration fiscale peut le considérer comme un véhicule de collection, c'est à dire qui ne bénéficie pas de l'exonération de taxe sur la plus value pour vente d'un véhicule privé et lui appliquer le régime de taxation des biens mobiliers... En tout état de cause, pour un véhicule de plus de 30 ans, vous DEVEZ déclarer la plus value réalisée que le véhicule soit en immatriculation de collection ou pas...
En France en 2018 :
Déjà un principe :
Pour les personnes privées, la vente de véhicules est exonérée de taxation de plus value. Je ne retrouve plus la référence, je mettrai à jour plus tard. Il y a une tolérance. C'est à dire que si vous vendez plus de 2 véhicules par an vous n'êtes plus dans ce régime mais considéré comme professionnel.
Le cas particulièr des véhicules de collection.
Depuis 2014, les véhicules "collection" sont soumis à la revente au régime des taxations de plus values mobilières.
a) Si la plus value est inférieure à 5000 euros exonération de taxation.
Exemple : vous avez acheté une 222 de 30 ans d'âge et vous l'avez mise en statut collection. Vous l'avez payé 4000 euros.
Vous la revendez une semaine plus tard, 8999 euros. Vous n'êtes pas soumis au régime de taxation sur les valeurs mobilières.
b) si la plus value est supérieure à 5000 euros taxation.
1 - vous optez pour le régime forfaitaire. Dans ce cas, vous payez 6+0,5= 6,5% du prix de vente.
Exemple, vous avez acheté une 222 de plus de 30 ans d'âge. Vous l'avez mise sous le régime de véhicule de collection. Vous l'avez payé 4000 euros. Vous la revendez une semaine plus tard 9001 euros. Vous êtes soumis au régime de taxation sur les valeurs mobilières. Le montant de la taxe est de 9001*0.065= 585 euros.
2 - vous optez pour le régime taxations de biens meubles.
Dans ce cas, si vous avez le véhicule en votre possession depuis 22 ans, vous êtes exonérés de taxation sur la plus value.
Si vous avez le véhicule en votre possession depuis plus de 2 ans, vous avez un abattement par année de possession de 5 % de la taxation totale. Ce qui fait qu'au bout de 22 ans, vous êtes complètement exonérés.
La taxation de la plus value sera de 34,5% (19% taux impots sur le revenu; 15,5 prélèvements sociaux)
Exemples :
2.0 Vous avez acheté en 1996 une 222 de 1988. Vous l'aviez achetée 1000 euros.Vous la revendez 9001 euros. Bien que vous réalisiez une plus value de plus de 5000 euros (8001 euros), les abattements auxquels vous avez droits vous dispensent de taxation (mais attention pas de déclaration)
2.1 Vous avez acheté en 2006 une 222 de 1988. Vous l'aviez achetée 3000 euros. Vous la revendez 9001 euros. Vous réalisez une plus value de plus de 5000 euros (6001 euros), la base de la taxation sera réduite de 50% (5% par année de propriété, avec les deux premières années qui ne donnent pas droit à abattement).
6001*(34,5*0,5)= 1035 euros de taxation sur les plus values.
Remarque :
ATTENTION :
a) le calcul entre le prix d'acquisition et de revente tient compte des travaux de rénovations. C'est à dire qu'au prix d'acquisition s'ajoutent les couts de restauration, remise en état, etc.
exemple : toujours la 222 acquise en 2008, 3000 euros, vous avez investi pour 6000 euros de travaux, remise en état, etc. La base de calcul sera de 3000+6000 = 9000 e. Vous la revendez 9001euros, donc moins de 5000 euros de plus value, donc exonération. (mais vous devez déclarer et prouver)
Ce qui veut dire que dans le cas d'un véhicule de collection vous avez vraiment intérêt à avoir un dossier factures, si tout le monde comprend bien.
b) le véhicule de collection (voire procédure ffve) ne doit avoir bénéficié d'aucune modification ou amélioration.
Ce qui pose à mon avis, un biais juridique à éclaircir. Peut on interdire une modification ou amélioration d'un véhicule classé en collection?
Cela concerne peut etre de tres vieilles maserati, Si on change les chambres du moteur pour pouvoir passer le moteur au Sans plomb. C'est une amélioration, donc on perd le caractère collection ? A voir...
Donc en gros l'intérêt du passage en Carte collection se justifie (pour l'instant) si le montant des plus values dans un court terme est susceptible de ne pas dépasser 5000 euros. Ensuite, il faut appliquer la règle.
ATTENTION ATTENTION
c) Mais l'administration fiscale peut ne pas considérer le certificat d'immatriculation normal (pas collection) comme constitutif du statut du véhicule. Autrement dit, votre véhicule a plus de 30 ans. Il n'est pas en immatriculation collection. Pour autant, l'administration fiscale peut le considérer comme un véhicule de collection, c'est à dire qui ne bénéficie pas de l'exonération de taxe sur la plus value pour vente d'un véhicule privé et lui appliquer le régime de taxation des biens mobiliers... En tout état de cause, pour un véhicule de plus de 30 ans, vous DEVEZ déclarer la plus value réalisée que le véhicule soit en immatriculation de collection ou pas...
