régimes de taxation des véhicules de collection

[Konimino2]

J'ouvre un fil ici. Ca sera sans doute plus facile pour ceux qui recherchent.

En France en 2018 :

Déjà un principe :
Pour les personnes privées, la vente de véhicules est exonérée de taxation de plus value. Je ne retrouve plus la référence, je mettrai à jour plus tard. Il y a une tolérance. C'est à dire que si vous vendez plus de 2 véhicules par an vous n'êtes plus dans ce régime mais considéré comme professionnel.

Le cas particulièr des véhicules de collection.

Depuis 2014, les véhicules "collection" sont soumis à la revente au régime des taxations de plus values mobilières.

a) Si la plus value est inférieure à 5000 euros exonération de taxation.

Exemple : vous avez acheté une 222 de 30 ans d'âge et vous l'avez mise en statut collection. Vous l'avez payé 4000 euros.
Vous la revendez une semaine plus tard, 8999 euros. Vous n'êtes pas soumis au régime de taxation sur les valeurs mobilières.

b) si la plus value est supérieure à 5000 euros taxation.

1 - vous optez pour le régime forfaitaire. Dans ce cas, vous payez 6+0,5= 6,5% du prix de vente.
Exemple, vous avez acheté une 222 de plus de 30 ans d'âge. Vous l'avez mise sous le régime de véhicule de collection. Vous l'avez payé 4000 euros. Vous la revendez une semaine plus tard 9001 euros. Vous êtes soumis au régime de taxation sur les valeurs mobilières. Le montant de la taxe est de 9001*0.065= 585 euros.

2 - vous optez pour le régime taxations de biens meubles.
Dans ce cas, si vous avez le véhicule en votre possession depuis 22 ans, vous êtes exonérés de taxation sur la plus value.
Si vous avez le véhicule en votre possession depuis plus de 2 ans, vous avez un abattement par année de possession de 5 % de la taxation totale. Ce qui fait qu'au bout de 22 ans, vous êtes complètement exonérés.
La taxation de la plus value sera de 34,5% (19% taux impots sur le revenu; 15,5 prélèvements sociaux)

Exemples :
2.0 Vous avez acheté en 1996 une 222 de 1988. Vous l'aviez achetée 1000 euros.Vous la revendez 9001 euros. Bien que vous réalisiez une plus value de plus de 5000 euros (8001 euros), les abattements auxquels vous avez droits vous dispensent de taxation (mais attention pas de déclaration)

2.1 Vous avez acheté en 2006 une 222 de 1988. Vous l'aviez achetée 3000 euros. Vous la revendez 9001 euros. Vous réalisez une plus value de plus de 5000 euros (6001 euros), la base de la taxation sera réduite de 50% (5% par année de propriété, avec les deux premières années qui ne donnent pas droit à abattement).
6001*(34,5*0,5)= 1035 euros de taxation sur les plus values.

Remarque :

ATTENTION :

a) le calcul entre le prix d'acquisition et de revente tient compte des travaux de rénovations. C'est à dire qu'au prix d'acquisition s'ajoutent les couts de restauration, remise en état, etc.
exemple : toujours la 222 acquise en 2008, 3000 euros, vous avez investi pour 6000 euros de travaux, remise en état, etc. La base de calcul sera de 3000+6000 = 9000 e. Vous la revendez 9001euros, donc moins de 5000 euros de plus value, donc exonération. (mais vous devez déclarer et prouver)

Ce qui veut dire que dans le cas d'un véhicule de collection vous avez vraiment intérêt à avoir un dossier factures, si tout le monde comprend bien.

b) le véhicule de collection (voire procédure ffve) ne doit avoir bénéficié d'aucune modification ou amélioration.
Ce qui pose à mon avis, un biais juridique à éclaircir. Peut on interdire une modification ou amélioration d'un véhicule classé en collection?
Cela concerne peut etre de tres vieilles maserati, Si on change les chambres du moteur pour pouvoir passer le moteur au Sans plomb. C'est une amélioration, donc on perd le caractère collection ? A voir...

Donc en gros l'intérêt du passage en Carte collection se justifie (pour l'instant) si le montant des plus values dans un court terme est susceptible de ne pas dépasser 5000 euros. Ensuite, il faut appliquer la règle.

ATTENTION ATTENTION

c) Mais l'administration fiscale peut ne pas considérer le certificat d'immatriculation normal (pas collection) comme constitutif du statut du véhicule. Autrement dit, votre véhicule a plus de 30 ans. Il n'est pas en immatriculation collection. Pour autant, l'administration fiscale peut le considérer comme un véhicule de collection, c'est à dire qui ne bénéficie pas de l'exonération de taxe sur la plus value pour vente d'un véhicule privé et lui appliquer le régime de taxation des biens mobiliers... En tout état de cause, pour un véhicule de plus de 30 ans, vous DEVEZ déclarer la plus value réalisée que le véhicule soit en immatriculation de collection ou pas...

[cureghem]

un grand merci pour cet éclaircissement très instructif

[Tinker]

Intéressant, mais pas sûr de tes 22 ans, c'est 10.

[plm]

Très complet.

Par contre pas sûr (puisque c'est déclaratif) que bcp de vendeurs s'en préoccupent, voire ignorent complètement.

D'un autre coté, comment l'administration te retrouverait-elle lors d'une vente pour te tracer et te demander des comptes?
La plupart des transactions se font sur voitures récentes de gré à gré, pas de plus value ni de bizness.
Il y a les formalités d'immatriculation (préfecture), mais jusqu'à présent je n'ai pas entendu d'écho de personne se plaignant d'avoir
été tracé et d'avoir du payer qq chose après la vente d'une "classique". Après nul n'est censé....
Et on peut DONNER une voiture. C'est le bénéficiaire qui risque de se retrouver avec des droits de donation à régler (quelle que soit la
voiture, collèque ou non: si elle vaut 10 k€, ça revient à un don de 10 k€, soumis à droits -parfois avec abattement, mais seulement si famille-). Vaste chantier.

Des expériences de membres du forum?

[Konimino2]

Très complet.

Par contre pas sûr (puisque c'est déclaratif) que bcp de vendeurs s'en préoccupent, voire ignorent complètement.

Oui certainement. Mais les modalités de ventes via l application nationale, ne sont à mon avis pas pour rien dans le traçage. C est à dire qu avant il n y avait pas automatiquement l information que tu n’avais plus un véhicule, mais par contre le fisc savait celle que tu immatriculais dans l année. A présent, il sait, celles que tu achètes et celles que tu vends, même si tu ne le déclares pas.

D'un autre coté, comment l'administration te retrouverait-elle lors d'une vente pour te tracer et te demander des comptes?

Interconnexion des fichiers. Ça ça fonctionne depuis longtemps.

La plupart des transactions se font sur voitures récentes de gré à gré, pas de plus value ni de bizness.

Pour l instant la loi exonère le véhicule courant de moins de 30 ans.

Il y a les formalités d'immatriculation (préfecture), mais jusqu'à présent je n'ai pas entendu d'écho de personne se plaignant d'avoir
été tracé et d'avoir du payer qq chose après la vente d'une "classique". Après nul n'est censé....

Je pense que ça va venir...

Et on peut DONNER une voiture. C'est le bénéficiaire qui risque de se retrouver avec des droits de donation à régler (quelle que soit la
voiture, collèque ou non: si elle vaut 10 k€, ça revient à un don de 10 k€, soumis à droits -parfois avec abattement, mais seulement si famille-). Vaste chantier.

Oui c est ça.

Des expériences de membres du forum?

Moralité, si vous voulez faire des plus values non taxables... il faut le faire sur des véhicules de moins de 30 ans et pas plus de 2 par an...

[Froggie]

A voir ce qui va se passer en Belgique.
Ici, en général la réglementation est proche de celle de la France, sauf en ce qui concerne la "fortune".
Pour les biens mobiliers, donc y compris bagnoles de collection (ou pas), oeuvres d'art, lingots, cash, on peut donner de son vivant sans aucune taxation (tant que c'est 3 ans avant de passer l'arme à gauche).
Pas (encore) de taxations de plus-values, à ma connaissance.
(Par contre ça ne marche pas pour l'immobilier)
Espérons que la Belgique n'ait pas la mauvaise idée de s'aligner un jour sur la France sur cette question...

[maseramo]

Merci Konimono pour tous ces renseignements.

Le problème, c'est quand le propriétaire réalise lui-même les travaux de restauration et passe sur sa voiture 2000 heures de travail sans facture. Difficile de déduire cette masse de travail de la plus value !

[Konimino2]

Merci Konimono pour tous ces renseignements.

Le problème, c'est quand le propriétaire réalise lui-même les travaux de restauration et passe sur sa voiture 2000 heures de travail sans facture. Difficile de déduire cette masse de travail de la plus value !

Impossible meme

[PhilDW]

Et bien évidemment, en cas de dévaluation et de perte à la revente, il ne faudra pas espérer une participation du fisc, ça ne marche toujours que dans un sens, celui qui leur est favorable.

C'est déjà pareil en tant que professionnel avec la vente de voitures d'occasion. Le fameux régime de TVA sur la marge, qui ne tient pas compte des frais de remise en état et devrait s'appeler régime de TVA sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
Si j'achète une voiture 10.000 et que je l'a revend 11.000, la différence de 1.000 comprend la TVA, donc en Belgique il me reste 826,45 et la TVA (21%) empoche 173,55 même si j'ai eu 2.000 de remise en état.

Ce calcul est appliqué 1 fois par an lors de la clôture de l'année fiscale sur l'ensemble des ventes de l'année. Si j'ai gagné (toujours sans tenir déduire les frais de remise en état et de garantie) je dois donner la TVA sur le total cumulé de l'année.
Si maintenant j'ai vendu 1 voiture avec 1.000 de gain et une 2ème avec 400 de perte, ce sera 600 de gain au cumul.
Si par contre, j'ai perdu de l'argent au cumul de l'année, les compteurs sont simplement remis à zéro et je ne peux pas reporter cette perte sur l'année suivante.

[SMART]

D'un autre coté, comment l'administration te retrouverait-elle lors d'une vente pour te tracer et te demander des comptes?

Tracfin veille

[plm]

Des expériences?

[MR Brun]

D'un autre coté, comment l'administration te retrouverait-elle lors d'une vente pour te tracer et te demander des comptes?

Tracfin veille

A l'établissement de la nouvelle CG, et valeur d'assurance.

[Konimino2]

Intéressant, mais pas sûr de tes 22 ans, c'est 10.

10 ans c est pour la carte grise à 50 % et pour la taxe carbone.

Depuis 2008 il y a une taxe carbone à l achat d un véhicule neuf en Europe. Si vous achetez un véhicule d occasion hors Europe, il faut s acquiter de la taxe carbone avec un abattement de 10% par an.

[SMART]

Des expériences?

Oui oui on appelle cela un contrôle fiscal

et la législation est très claire, les "gestionnaires de comptes" doivent vérifier la provenance des mouvements de fonds inhabituels et en informer le fisc et à l'inverse ils ont une responsabilité pénale en cas de fraude...

Pour les ventes entre particuliers il y a sans doute encore des trous dans la raquette notamment sur les ventes lambda mais dans les maisons de ventes aux enchères par exemple ils sont devenus très très pointilleux sur ce sujet.

https://www.youtube.com/watch?v=fy5ewMwLvMc

[Froggie]

https://www.youtube.com/watch?v=fy5ewMwLvMc

Je ne connaissais pas, excellent!
Et bien d'actualité

[plm]

Et j'ai lu quelque part qu'après le clip, ils s'étaient pris des contrôles fiscaux...
vengeance...

[SMART]

Peu importe, leur liberté de pensée reste et restera

[Tinker]

Intéressant, mais pas sûr de tes 22 ans, c'est 10.

10 ans c est pour la carte grise à 50 % et pour la taxe carbone.

Depuis 2008 il y a une taxe carbone à l achat d un véhicule neuf en Europe. Si vous achetez un véhicule d occasion hors Europe, il faut s acquiter de la taxe carbone avec un abattement de 10% par an.

Ah oui, j'ai toujours cru que c'était 10 pour tout ... c'est vraiment des .....